• Une ville de Normandie pourrait cesser de payer ses élus

    Source: http://www.normandie-actu.fr/epinglee-chambre-regionale-comptes-ville-normandie-pourrait-augmenter-impots-cesser-payer-elus_246868/

     

    La commune de Jumièges (Seine-Maritime) vient d'être épinglée par la chambre régionale des comptes. Les mesures préconisées par l'instance sont drastiques. Précisions.

    Mise à jour : 13/12/2016 à 17:41 par Murielle Bouchard

     

    Le budget de la mairie de Jumièges a fait l'objet d'un rapport de la chambre régionale des comptes publié mardi 13 décembre 2016. ©Mairie de JumiègesLe budget de la mairie de Jumièges a fait l'objet d'un rapport de la chambre régionale des comptes publié mardi 13 décembre 2016. (photo : ©Mairie de Jumièges)

    Mardi 13 décembre 2016, la chambre régionale des comptes de Normandie a rendu publiques ses observations concernant la commune de Jumièges (Seine-Maritime). Un avis budgétaire émis à la suite d’une demande de la préfète de région, préfète de Seine-Maritime, intervenue le 4 novembre 2016 au sujet du compte administratif de la commune pour l’année 2015.

    Une subvention qu’il ne fallait pas compter

    Dans sa sollicitation, la préfète alertait notamment sur des subventions intégrées dans le budget qui n’auraient pas dû l’être.

    Le compte administratif 2015 transmis par la commune de Jumièges présente à la clôture de l’exercice 2015 un déficit de 93 671,23 €, représentant 6,52 % des recettes de fonctionnement. Toutefois, il s’avère que la commune de Jumièges présente des restes à réaliser s’élevant à 1 822 067 € en dépenses et à 1 478 063 € en recettes. Or, ces restes à réaliser ne sont pas sincères, la subvention indiquée par la collectivité au titre du Fonds européen de développement régional (Feder) d’un montant de 200 000 € n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté d’attribution.

    La loi permet aux collectivités de moins de 20 000 habitants un déficit de clôture s’élevant à 10% des recettes de fonctionnement. La préfète a fait les comptes et sans cette subvention du Feder, Jumièges (1 715 habitants) arrive alors à un déficit de clôture à hauteur de 44,40% des recettes de fonctionnement.

    Un déficit d’1,4 million d’euros

    Dans ses observations soumises à la chambre régionale des comptes, Pierre Lièvre, conseiller-rapporteur confirme les considérations de la préfète sur le compte administratif 2015 et insiste également sur les conséquences pour le budget 2016.

    Le compte administratif consolidé de 2015 de la commune de Jumièges fait apparaître un déficit de 1 387 675 € qui représente 96,61 % des recettes réelles de fonctionnement. Le budget 2016 du budget principal de la commune de Jumièges n’est pas voté en équilibre réel …

    La conclusion est sans équivoque :  « Il  y a lieu de proposer des mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire du budget sur l’exercice 2017 ».

    Augmenter les impôts, stopper les indemnités…

    Pour retrouver l’équilibre, la chambre régionale des comptes indique dans son rapport des exemples de marges de manœuvre qui ne seront peut-être pas au goût de tous les administrés…

    L’instance propose ainsi de « rechercher toute augmentation des recettes de fonctionnement, au besoin par de nouvelles majorations des recettes fiscales et/ou de nouvelles tarifications des prestations et services proposés par la collectivité ».

    Autre possibilité : « Décider d’économies sur les charges à caractère général et de personnel, y compris, s’ils en décident ainsi, par le renoncement des élus à leurs indemnités ». En clair, l’instance recommande, s’il le faut, d’augmenter les impôts ou de cesser de verser aux élus leurs indemnités.

    Céder le patrimoine et limiter les investissements

    Et la situation est telle que la commune devra également songer à céder son patrimoine. « Disposer d’un état précis du patrimoine de la commune, de sorte à pouvoir en optimiser la gestion (location ou, le cas échéant, cession) », peut-on ainsi lire dans le rapport.

    Côté investissement, le rapporteur insiste également sur la nécessité de les limiter « aux strictes capacités financières de la commune. »

    Contacté par Normandie-actu, le maire de Jumièges n’a pas, pour le moment, donné suite à nos sollicitations.

    > LIRE AUSSI : En Seine-Maritime, un conseil municipal dissous pour ne pas avoir augmenté les impôts

    Le contrôle des actes budgétaires par les chambres régionales des comptes
    Le contrôle des actes budgétaires des collectivités locales constitue la troisième mission (après l’examen de la gestion et le jugement des comptes) confiée, par la loi, aux chambres régionales et territoriales des comptes, contribuant ainsi à l’action de conseil et d’expertise exercée par les juridictions financières. Il vise à garantir le respect, par les collectivités, des règles d’élaboration et d’exécution de leurs budgets.
    Il existe différents cas de figure, tous prévus par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans lesquels le préfet saisit, pour avis, la chambre régionale des comptes de la situation budgétaire d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale :
    – Si le budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l’année à laquelle il s’applique (art. L1612-2 du CGCT) ou le 30 avril en cas de renouvellement de l’assemblée délibérante ;
    – Si le budget n’est pas voté en équilibre réel (art. L1612-5 du CGCT) ;
    – Si le compte administratif a été rejeté par l’assemblée délibérante (art. L1612-12 du CGCT) ;
    – Si celui-ci fait apparaître dans l’exécution du budget un déficit supérieur à 10% pour les communes de moins de 20 000 habitants ou à 5% dans tous les autres cas (art. L1612-14 du CGCT).
    Dans toutes ces situations, la chambre dispose d’un mois pour rendre un avis formulant, selon le cas, des propositions de règlement du budget ou des mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire.
    La chambre peut également être saisie, soit par le préfet, soit par le comptable public, soit par toute personne y ayant intérêt, en vue de constater, dans le même délai d’un mois, qu’une dépense à caractère obligatoire n’a pas été inscrite au budget de la collectivité ou de l’établissement (art. L1612-15 du CGCT).


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